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1 безнаследствен
прил юр в съчет безнаследствен имот biens (immeubles) mainmortables; biens de mainmorte; biens inaliénables. -
2 goods in mort main
Jur. biens de mainmorte [biens inaliénables de communautés religieuses, d'organismes caritatifs, d'hôpitaux, exonérés des droits de mutation et soumis à une taxe spéciale]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > goods in mort main
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3 имущество мёртвой руки
nlaw. biens de mainmorte (напр. земли, изъятые из свободного оборота)Dictionnaire russe-français universel > имущество мёртвой руки
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4 mortmain
mortmain ['mɔ:t‚meɪn]Law mainmorte f;∎ goods in mortmain biens mpl de mainmorte;∎ to hold sth in mortmain conserver qch posthumement sous son empire
См. также в других словарях:
Biens de mainmorte — Mainmorte Le terme de mainmorte[1] (parfois mortemain) s applique à : des personnes physiques: les serfs (les gens de mainmorte) des biens matériels (les biens de mainmorte) La mainmorte est l incapacité dont sont frappés les serfs en France … Wikipédia en Français
Biens de mainmorte — ● Biens de mainmorte biens appartenant à des personnes morales et qui échappaient au régime des successions … Encyclopédie Universelle
mainmorte — [ mɛ̃mɔrt ] n. f. • 1213; de main « possession, autorité » et mort ♦ Dr. 1 ♦ Féod. Droit de mainmorte : droit pour le seigneur de disposer des biens laissés par son vassal à sa mort. Gens de mainmorte : les serfs. 2 ♦ Mod. Personnes de mainmorte … Encyclopédie Universelle
Mainmorte — Le terme de mainmorte[1] (parfois mortemain) s applique à : des personnes physiques : les serfs (les gens de mainmorte) ; des biens matériels (les biens de mainmorte). Mainmorte et servage La mainmorte est l incapacité dont sont… … Wikipédia en Français
mainmorte — (min mor t ) s. f. 1° Terme de jurisprudence. État des serfs qui, en vertu d anciens droits féodaux, étaient privés de la faculté de tester et de disposer de leurs biens quand ils n avaient pas d enfants ; c était le seigneur qui était leur… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
MAINMORTE — s. f. T. de Jurispr. État des vassaux qui, en vertu d anciens droits féodaux, étaient attachés à la glèbe, et privés de la faculté de disposer de leurs biens. La mainmorte, soit personnelle, soit réelle ou mixte, est abolie dans presque toute l… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
MAINMORTE — n. f. T. de Jurisprudence état des vassaux qui, en vertu d’anciens droits féodaux, étaient attachés à la glèbe et privés de la faculté de disposer de leurs biens. La mainmorte, soit personnelle, soit réelle ou mixte, est abolie dans presque toute … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Bien de mainmorte — Mainmorte Le terme de mainmorte[1] (parfois mortemain) s applique à : des personnes physiques: les serfs (les gens de mainmorte) des biens matériels (les biens de mainmorte) La mainmorte est l incapacité dont sont frappés les serfs en France … Wikipédia en Français
Main-morte — Mainmorte Le terme de mainmorte[1] (parfois mortemain) s applique à : des personnes physiques: les serfs (les gens de mainmorte) des biens matériels (les biens de mainmorte) La mainmorte est l incapacité dont sont frappés les serfs en France … Wikipédia en Français
Mortemain — Mainmorte Le terme de mainmorte[1] (parfois mortemain) s applique à : des personnes physiques: les serfs (les gens de mainmorte) des biens matériels (les biens de mainmorte) La mainmorte est l incapacité dont sont frappés les serfs en France … Wikipédia en Français
mainmortable — [ mɛ̃mɔrtabl ] adj. • 1372; de mainmorte ♦ Dr. 1 ♦ Féod. Assujetti au droit de mainmorte. Vassal mainmortable. Subst. Un mainmortable. 2 ♦ Mod. Dont les biens inaliénables (biens de mainmorte) ne donnent pas ouverture aux droits de succession.… … Encyclopédie Universelle
